Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 5 octobre 2023

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.

« Client / Clients » : Utilisateur(s) particulier(s) du Site, personne(s) physique(s) agissant à titre personnel en tant que consommateur(s), majeur(s) et disposant d’une capacité juridique pleine et entière.

« Commande » : Réservation d’un Service par le Client depuis le Site ou par téléphone après réception de la confirmation par e-mail.

« Cuisinier » : Salarié de l’Exploitant ou prestataire mis à disposition par l’Exploitant, en charge de la réalisation du Service.

« Exploitant » : Cuisto Cook SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 953 286 507.

« Matériel » : Tout élément présent au domicile du Client (ustensiles de cuisine, équipements électroménagers, contenants pour stocker les plats préparés par le Cuisinier et ingrédients ou consommables courants présents chez le Client dits « fonds de placard ») qui doivent être mis à la disposition du Cuisinier par le Client pour la bonne réalisation du Service. Une liste du Matériel est à disposition du Client sur le Site et communiquée au client à la confirmation de sa commande. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de s’assurer que l’ensemble du Matériel est disponible et en bon état de fonctionnement.

« Service » : Prestation de cuisine à domicile pour la cuisine du quotidien : préparation de plusieurs repas (également appelé batch cooking) avec le matériel dont dispose le particulier. La préparation de repas gastronomiques, de cérémonies et évènements ne fait pas partie du Service.

« Site » : Le présent site, accessible à l’URL www.cuistocook.fr .

 

 

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les CGV sont applicables à l’ensemble des Services vendus par l’Exploitant (sur le Site ou par téléphone) aux Clients.

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de Commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations de service accomplies par l’Exploitant.

 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

3.1 Zone géographique

L’Exploitant propose à tout Client dont le domicile est situé dans les communes suivantes : Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, de réserver le Service en ligne depuis le Site.

Pour une demande dans les Hauts-de-Seine au-delà du périmètre cité précédemment, dans Paris ou dans les autres départements d’Ile-de-France, un supplément correspondant aux frais de déplacements pourra être appliqué. Dans ce cas, une demande de devis doit être effectuée via le formulaire disponible sur le Site ou par téléphone, afin d’obtenir les détails des tarifs appliqués. Un devis sera établi et devra être accepté par le Client pour validation de la Commande.

Le Service n’est pas encore disponible dans les autres zones géographiques.

3.2 Mission du Cuisinier

L’Exploitant est l’employeur du Cuisinier, ou en charge de la mise à disposition d’un Cuisinier (mode prestataire). L’Exploitant conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. Le Cuisinier est mis à la disposition du Client pour un Service au domicile du Client et selon les caractéristiques définies au moment de la Commande. L’emploi du temps du Cuisinier est établi par l’Exploitant et ne peut en aucun cas être modifié directement par le Client.

Les fonctions du Cuisinier sont limitées au Service décrit à l’article 3.3 des présentes CGV. Aucune autre mission ne pourra être confiée au Cuisinier.

3.3 Description du Service

L’Exploitant propose un Service de cuisine à domicile pour la cuisine du quotidien, qui dure entre 2h30 et 4h selon les caractéristiques choisies.

Le Service correspond à la réalisation de 3 plats principaux, pour les prochains repas du Client et les membres de son foyer.

Avant la venue du Cuisinier, le Client s’assure que sa cuisine est en état pour que le Service puisse se passer dans les meilleures conditions : cuisine rangée, vaisselle propre, poubelles vidées, place disponible dans le réfrigérateur. Le Client s’assure également qu’il dispose du Matériel nécessaire et en bon état de fonctionnement. A défaut, le Cuisinier peut décider d’annuler le Service selon les conditions d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Le Cuisinier se présente au domicile du Client à l’heure prévue.

Le Client communique au Cuisinier toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions : fonctionnement des appareils ménagers, organisation des placards, ustensiles, et tout autre élément qui semblerait essentiel au Cuisinier ou au Client pour la bonne réalisation du Service.

Le Cuisinier réalise les recettes choisies par le Client en utilisant le Matériel mis à disposition par le Client. Il place les plats dans des contenants fournis par le Client (boîtes hermétiques, plats, saladiers…) et les étiquette en précisant la Date Limite de Consommation.

Le Cuisinier lave à la main les casseroles et poêles. Il place au lave-vaisselle les assiettes, bols, saladiers, couverts et autres ustensiles adaptés au lave-vaisselle. Il nettoie le plan de travail avant de partir. Toute autre prestation (nettoyage du sol de la cuisine, du four…) ne pourra pas être pris en charge dans le cadre du Service.

Le Client s’engage à signaler à l’Exploitant au moment de la Commande (champ prévu dans le formulaire de Commande sur le Site) et au Cuisinier le jour du Service, toute indication portant sur d’éventuelles allergies ou intolérances alimentaires des membres du foyer.

3.4 Courses alimentaires

Si le Cuisinier fait les courses, l’Exploitant s’engage à ce que les courses soient réalisées dans des enseignes suivant une charte de qualité et en favorisant le bio, local et de saison. La liste des fournisseurs de L’Exploitant peut être fournie à la demande du Client.

Les courses faites par le Cuisinier n’incluront pas les ingrédients et consommables (fond de placard) qui font partie du Matériel listé sur le Site et dans l’email de confirmation de Commande envoyé au Client.

Si le Client choisit de faire les courses lui-même, l’Exploitant lui enverra 2 jours au moins avant la date du Service une liste des ingrédients à acheter. Le Client s’engage à acheter des produits dont les dates de consommation sont conformes, à les transporter et à les stocker en respectant la chaîne du froid.

A défaut, le Cuisinier ne pourra pas garantir sa capacité à assurer le Service, sans toutefois que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

L’Exploitant ne pourrait être tenu responsable d’un dommage résultant de la mauvaise qualité ou des mauvaises conditions de transport ou de stockage des courses réalisées par le Client.

3.5 Fourniture du Matériel et sécurité

Lors de la première Commande de Service, le Client s’engage à consacrer le temps nécessaire au Cuisinier pour qu’il puisse découvrir le fonctionnement du Matériel, la localisation des éléments nécessaires et poser toutes les questions qui lui sembleraient essentielles à la bonne réalisation du Service.

Le Client s’engage à vérifier la disponibilité du Matériel nécessaire à la réalisation du Service aux normes de sécurité. A défaut, le Cuisinier peut décider d’annuler le Service selon les conditions d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Une attention particulière doit être apportée au réfrigérateur, qui doit être nettoyé régulièrement et dont la température doit se situer entre zéro et + 4°C au point le plus froid.

L’Exploitant invite le Client à se référer à la fiche pratique publiée par l’ANSES à ce sujet : https://www.anses.fr/fr/content/comment-garantir-lhygi%C3%A8ne-des-aliments-dans-son-r%C3%A9frig%C3%A9rateur

Le Client mettra à disposition du Cuisinier le nécessaire pour un lavage de mains efficace (lavabo, savon, essuie-mains), un lieu où se changer et un accès aux toilettes.

En cas de présence d’un animal domestique, le Client s’assurera qu’il n’aura pas accès à la cuisine pendant le Service.

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client commande le Service depuis le Site.

Le Client doit choisir plusieurs caractéristiques :

–       Le nombre de personnes du foyer : de 2 à 5 personnes

–       La commune où a lieu le Service. Si la commune est dans la liste affichée sur le Site, la Commande peut être faite entièrement sur le Site. A défaut, le Client doit contacter l’Exploitant par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact sur le Site pour connaître les frais de déplacement spécifiques s’appliquant et obtenir un devis.

–       Les options :

o   Télétravail : la possibilité d’ajouter des portions supplémentaires d’une recette choisie pour le Service,

o   Le Chef fait les courses : le Cuisinier se charge de faire les courses alimentaires nécessaires aux recettes choisies (moyennant un forfait supplémentaire). Si le Client ne choisit pas cette option, il fera les courses lui-même,

o   Gâteau à partager.

–       Les recettes : à choisir parmi une liste, notamment une offre végétarienne. L’Exploitant met à jour les recettes régulièrement et s’adapte aux saisons.

–       Le jour et l’heure auxquels le Client souhaite la venue du Cuisinier pour le Service, conformément aux disponibilités affichées dans le planning.

Le Client doit également compléter dans le formulaire de Commande les informations suivantes :

–        Nom, prénom,

–        Adresse e-mail,

–        Numéro de téléphone,

–        Adresse complète. Un champ est prévu pour que le Client puisse indiquer toute information (code d’immeuble…) permettant au Cuisinier d’accéder facilement au domicile du Client,

–        Champ permettant au Client de communiquer les spécificités alimentaires éventuelles : allergies, intolérances, habitudes alimentaires. L’Exploitant peut être amené à contacter le Client à ce sujet afin de préciser les ingrédients à modifier.

Après avoir rempli le formulaire sur le Site, la Commande a le statut « en attente de confirmation ». Le Client reçoit un e-mail l’informant du statut de sa Commande.

Après revue de la Commande par l’Exploitant et vérification de la disponibilité du Cuisinier, le Client reçoit un e-mail de confirmation sous 24h ouvrées.

Si la date retenue pour le Service est dans un délai inférieur à 14 jours, le Client ne pourra pas prétendre au délai de rétractation, comme précisé à l’article 11 des présentes CGV.

En cas d’impossibilité pour l’Exploitant de confirmer le créneau choisi par le Client, l’Exploitant prend contact avec le Client par e-mail ou téléphone afin de lui proposer une nouvelle date pour le Service. Si aucune solution n’est trouvée, la Commande est annulée sans frais pour le Client.

 

ARTICLE 5 : TARIFS

5.1 Prix du Service

Le prix total du Service est défini selon les caractéristiques choisies par le Client : nombre de personnes dans le foyer, options choisies, courses faites par le Cuisinier, zone géographique. Il est exprimé TTC lors de la Commande en ligne et dans l’e-mail de confirmation. Ce tarif est ferme à la date de la Commande.

Dans le cas où un devis est établi (commune non listée dans le parcours de Commande du Site), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer : déplacement hors zone géographique, frais de stationnement. De manière générale, les déplacements non compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, suivant le barème URSSAF.

Pour une demande récurrente (Service à une fréquence régulière), l’Exploitant établira un devis au Client, et pourra demander le paiement d’un acompte de 30% par virement bancaire avant validation de la Commande.

L’Exploitant se réserve la possibilité de réviser le tarif fixé sur son Site, en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la mise à disposition. Dans ce cas, l’Exploitant mettra à jour les tarifs lors de la Commande du Client (sauf si la Commande a déjà été passée).

Dans le cas d’un Service récurrent, l’Exploitant informera le Client qui aura la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.

L’Exploitant propose au Client une option « Le Chef fait les courses », dont le tarif est précisé sur le Site lors de la Commande. Le tarif de l’option n’intègre pas le prix des courses alimentaires en elles-mêmes, qui sont refacturées au client après le Service, le ticket de caisse faisant foi. L’Exploitant n’est pas en mesure d’indiquer au Client à l’avance le prix définitif des courses alimentaires, mais lui communique un prix indicatif. Le Client peut ainsi consulter, sur les fiches recettes du Site, le prix moyen par assiette de chaque recette. En tout état de cause, le prix réel ne pourra pas dépasser le prix indicatif de plus de 10%.

 

5.2 Avantage fiscal

La déclaration d’activités de services à la personne a été enregistrée au nom de la SAS CUISTO COOK sous le n° SAP953286507.

L’Exploitant s’engage à faire parvenir au Client une attestation fiscale annuelle, avant le 31 mars de l’année N+1, lui permettant d’obtenir le crédit d’impôt de 50 % (cinquante pour cent) du montant facturé et réglé l’année précédente, dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le Client est invité à se reporter. Seules les factures acquittées ouvrent droit au crédit d’impôt précité. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations communiquées à l’Exploitant lors de la commande de Service. Le paiement en titres préfinancés ou l’aide d’un tiers financeur n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée.

Le temps passé à faire les courses, correspondant aux frais supplémentaires de l’option « Le Chef fait les courses » est inclus le Service éligible au crédit d’impôt. En revanche, le montant des courses alimentaires ne peut faire l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont le virement vers le compte bancaire de l’Exploitant et la carte bancaire pour les paiements non récurrents.

6.1 Paiement par virement

Le Client devra effectuer le virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées sur la facture et indiquer le numéro de facture.

6.2 Paiement par carte bancaire

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande passée.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.

Le Client aura la possibilité de payer le Service par carte bancaire, à réception de la facture.

6.3 Paiement par prélèvement

Pour les Clients récurrents, en signant le mandat sepa, le consommateur autorise l’Exploitant à présenter à sa banque des demandes de prélèvement du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire déclaré.

6.4 Paiement des courses alimentaires

Si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses », la facture présentée par l’Exploitant au Client à l’issue du Service intègre le prix des courses alimentaires, refacturées à l’euro près par l’Exploitant au Client et dans la limite des 10% mentionnés à l’article 5.1. Le ticket de caisse original pourra être fourni au Client à sa demande.

 

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

 

7.1 Modification de la Commande

Pour toute modification (ajout ou retrait d’une option, modification du nombre de personnes, changement d’une recette), le Client contacte l’Exploitant par e-mail pour lui faire part de sa demande.

–        Si la modification est demandée plus de 72h avant le créneau prévu pour le Service, l’Exploitant ajuste la Commande et adresse une mise à jour de Commande par e-mail au Client.

–        Si la modification est demandée moins de 72h avant le créneau prévu pour le Service, l’Exploitant fait son possible pour répondre à la demande du Client, mais ne peut pas s’engager à y satisfaire.

 

7.2 Annulation à la demande du Client

Si le Client souhaite annuler sa Commande, les dispositions suivantes s’appliquent, selon le moment auquel le Client informe l’Exploitant par e-mail de son souhait d’annuler la Commande validée :

–        Plus de 5 jours avant la date du Service : annulation possible sans frais

–        Moins de 5 jours mais plus de 72h avant le créneau prévu pour le Service : l’Exploitant adressera au Client une facture correspondant à 30% du montant de la Commande, le créneau étant perdu (pas de réservation possible pour un autre Client)

–        Moins de 72h avant le créneau prévu pour le Service : le Client recevra une facture correspondant au montant de la Commande, dont la totalité est due à l’Exploitant. Si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses » et que l’Exploitant a déjà procédé aux achats, le montant des courses alimentaires figurera sur la facture à payer par le Client.

7.3 Annulation du fait de l’Exploitant

Si l’Exploitant n’est pas en mesure d’assurer le Service commandé par le Client (indisponibilité du Cuisinier prévu pour le Service), l’Exploitant met tout en œuvre pour trouver un remplacement. Dans le cas où aucune solution alternative satisfaisante ne peut être trouvée, l’Exploitant s’engage à rembourser toute somme éventuellement versée par le Client (hors prix des courses alimentaires si elles ont été faites directement par le Client).

7.4 Annulation suite à un défaut d’engagement du Client

Si les conditions nécessaires à la bonne réalisation du Service (Matériel, sécurité,…), telles que décrites à l’article 3 des présentes CGV, ne sont pas réunies, le Cuisinier se réserve le droit de ne pas réaliser le Service. Dans ce cas, il doit justifier auprès de l’Exploitant en fournissant des photos, et expliquer la situation au Client. L’Exploitant facturera néanmoins l’intégralité du Service au Client (y compris le prix des courses si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses »). Si les courses alimentaires ont été faites directement par le Client, elles ne seront pas remboursées.

ARTICLE 8 : NON-SOLLICITATION

Pendant une durée de 12 (douze) mois à compter du dernier Service commandé auprès de l’Exploitant, le Client s’interdit de solliciter ou d’employer directement ou de faire employer le Cuisinier ayant travaillé à son domicile.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant a souscrit un contrat en responsabilité civile auprès d’AXA pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du Client par le Cuisinier. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du Matériel fourni par le client.

L’Exploitant fournira les références du contrat au Client sur simple demande de celui-ci.

Le Client déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisque habitation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, le Client doit communiquer certaines données personnelles susceptibles d’être collectées, incluant la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe, l’adresse IP ou toutes autres données utiles aux fins suivantes :

–       Authentification

–       Traitement et paiement des commandes

–       Communication avec l’Exploitant concernant les commandes, les Services et offres promotionnelles

–       Enquête de satisfaction

–       D’une manière générale, accéder à l’ensemble des fonctionnalités et options proposées par le Site

Le Client est libre de fournir ou non tout ou partie des données personnelles sollicitées. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans que le Client n’ait volontairement décidé de la donner. Cependant, certaines informations sont nécessaires pour le fonctionnement de certains services ou fonctionnalités du Site.

 

L’Exploitant collecte également des données nominatives par l’intermédiaire des formulaires de contact. Le Client est bien entendu libre de ne pas remplir ces formulaires. Cependant, il est indispensable de les remplir afin de permettre à l’Exploitant d’y donner suite et de recontacter le Client. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à informer et répondre à la demande du Client.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales

Les données sont destinées à l’Exploitant, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits à tout moment et obtenir communication des informations le concernant en s’adressant au délégué à la protection des données par courrier à Elise Peyret, Cuisto Cook, 6 rue des Bateliers, 92110 CLICHY ou par e-mail à  bonjour@cuistocook.fr

 

Cookies

La Politique de cookies de l’Exploitant peut être consultée ici : https://cuistocook.fr/politique-de-cookies-ue/

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par e-mail à l’adresse suivante :  bonjour@cuistocook.fr sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible à l’article 16 des présentes CGV) mais ce n’est pas obligatoire. Cette notification doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation, soit au maximum dans les 14 jours après le jour de la confirmation de la commande.

En cas de rétractation de la part du Client, l’Exploitant remboursera tous les paiements reçus et non consommés, au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Exploitant est informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client et sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Si le Client demande de commencer le Service avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au(x) Service(s) qui lui ont été fourni(s) jusqu’à l’information de l’Exploitant par le Client de sa volonté de rétractation du présent contrat. Les courses éventuellement faites par le Client ne sont pas remboursées.

Dans le cadre d’un Service entièrement réalisé avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Exploitant. Dans ce cas, le Client a renoncé à son droit de rétractation en demandant expressément à ce que le Service ait lieu avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

ARTICLE 12 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle.

L’Exploitant est propriétaire ou titulaire des droits sur l’ensemble de ce contenu, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les données, les images, les textes, la conception, la mise en page, l’apparence et les graphiques.

Ce contenu ne peut être utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de l’Exploitant. Toute reproduction, représentation ou modification de ce contenu, quel que soit le procédé utilisé, sans l’autorisation préalable expresse de l’Exploitant est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, l’impression d’une copie et le téléchargement des extraits des pages du Site peuvent être effectués, pour un usage personnel uniquement.

Le Client s’interdit sans l’accord préalable et écrit de l’Exploitant de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing».

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGV

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.

DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

 

Toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute Commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une Commande donnée.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, et conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES ET MÉDIATION

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à adresser au service clientèle à l’adresse suivante : reclamation@cuistocook.fr un courrier décrivant l’objet de sa réclamation.

En cas de litige entre l’Exploitant et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Exploitant, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

·    soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

·    soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

S’il ne souhaite pas recourir à la médiation, le Client peut saisir directement l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 : MODELE TYPE DE BORDEREAU DE RETRACTATION

Mentionné au 7° de l’article L221-5 et à l’article L221-21 du Code de la Consommation

1. Compléter ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter
2. L’envoyer par e-mail à reclamation@cuistocook.fr au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain de la Commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné :

Nom : …………………………………………………

Prénom : …………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande en date du ……/……/……… avec Cuisto Cook pour un Service prévu le ……………………………..

Fait pour valoir ce que de droit.

Le ……/……/……… à …………………………………………………

Signature