Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026 (CGV applicables à partir du 1er mars 2026 pour les clients ayant souscrit avant cette date)

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.

« Client / Clients » : Utilisateur(s) particulier(s) du Site, personne(s) physique(s) agissant à titre personnel en tant que consommateur(s), majeur(s) et disposant d’une capacité juridique pleine et entière.

« Commande » : Réservation d’un Service par le Client depuis le Site ou par téléphone.

« Cuisinier » : Salarié de l’Exploitant ou prestataire mis à disposition par l’Exploitant, en charge de la réalisation du Service.

« Exploitant » : Cuisto Cook SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 953 286 507.

« Matériel » : Tout élément présent au domicile du Client (ustensiles de cuisine, équipements électroménagers, contenants pour stocker les plats préparés par le Cuisinier et ingrédients ou consommables courants présents chez le Client dits « fonds de placard ») qui doivent être mis à la disposition du Cuisinier par le Client pour la bonne réalisation du Service. Une liste du Matériel est à disposition du Client sur le Site et communiquée au client à la confirmation de sa commande. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de s’assurer que l’ensemble du Matériel est disponible et en bon état de fonctionnement.

« Prestation » : une séance de cuisine à domicile pour la cuisine du quotidien / préparation de plusieurs repas (également appelé batch cooking) dont la durée varie entre 2h30 et 4h.

« Service » : Prestations de cuisine à domicile avec le matériel dont dispose le particulier. La préparation de repas gastronomiques, de cérémonies et évènements ne fait pas partie du Service.

« Site » : Le présent site, accessible à l’URL www.cuistocook.fr .

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont applicables à l’ensemble des Services vendus par l’Exploitant (sur le Site ou par téléphone) aux Clients.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de Commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations de service accomplies par l’Exploitant.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

3.1 Zone géographique

L’Exploitant propose à tout Client dont le domicile est situé en Ile-de-France de faire une demande de devis depuis le Site ou par téléphone.

Dans les communes suivantes : Paris, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly-sur-Seine, Puteaux aucun frais de déplacement ne sera appliqué.

Pour une demande dans les Hauts-de-Seine au-delà du périmètre cité précédemment ou dans les autres départements d’Ile-de-France, un supplément correspondant aux frais de déplacements pourra être appliqué. Un devis sera établi et devra être accepté par le Client pour validation de la Commande.

Le Service est également disponible à Aix-en-Provence et aux alentours. Chaque demande de devis dans cette zone fera l’objet d’une évaluation de frais de déplacements, qui seront communiqués au Client dans le devis.

En fonction des disponibilités des Cuisiniers, et de la difficulté à desservir certaines communes, l’Exploitant peut être dans l’incapacité de faire une proposition de Service. Dans ce cas, l’Exploitant informera le Client à la suite de sa demande de devis

Le Service n’est pas encore disponible dans les autres zones géographiques.

3.2 Mission du Cuisinier

L’Exploitant est l’employeur du Cuisinier, ou en charge de la mise à disposition d’un Cuisinier (mode prestataire). L’Exploitant conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. Le Cuisinier est mis à la disposition du Client pour un Service au domicile du Client et selon les caractéristiques définies au moment de la Commande. L’emploi du temps du Cuisinier est établi par l’Exploitant et ne peut en aucun cas être modifié directement par le Client.

Les fonctions du Cuisinier sont limitées au Service décrit à l’article 3.3 des présentes CGV. Aucune autre mission ne pourra être confiée au Cuisinier.

3.3 Description du Service

L’Exploitant propose un Service de cuisine à domicile pour la cuisine du quotidien, qui dure entre 2h30 et 4h par Prestation selon les caractéristiques choisies.

Le Client peut bénéficier des Services de façon ponctuelle ou au titre d’un engagement régulier :

• Le Client peut commander une Prestation ponctuelle lui permettant notamment de tester le Service avant de s’engager de manière régulière. Le prix de cette Prestation ponctuelle sera précisé au Client par devis.

• Par principe, le Service est régulier. Lors du processus de commande, l’Exploitant propose au Client d’indiquer la fréquence à laquelle il souhaite avoir recours au Service. Selon l’engagement du Client, l’Exploitant pourra ou non garantir la réalisation du Service par un intervenant en particulier.

Le Service correspond à la réalisation de plusieurs plats principaux, pour les prochains repas du Client et les membres de son foyer.

Avant la venue du Cuisinier, le Client s’assure que sa cuisine est en état pour que le Service puisse se passer dans les meilleures conditions : cuisine rangée, vaisselle propre, poubelles vidées, place disponible dans le réfrigérateur. Le Client s’assure également qu’il dispose du Matériel nécessaire et en bon état de fonctionnement. A défaut, le Cuisinier peut décider d’annuler le Service selon les conditions d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Le Cuisinier se présente au domicile du Client à l’heure prévue pour la Prestation.

Le Client, présent à son domicile, communique au Cuisinier toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions : fonctionnement des appareils ménagers, organisation des placards, ustensiles, et tout autre élément qui semblerait essentiel au Cuisinier ou au Client pour la bonne réalisation du Service.

Le Cuisinier réalise les recettes choisies par le Client en utilisant le Matériel mis à disposition par le Client. Il place les plats dans des contenants fournis par le Client (boîtes hermétiques, plats, saladiers…) et indique la Date Limite de Consommation.

Le Cuisinier lave à la main les casseroles et poêles. Il place au lave-vaisselle les assiettes, bols, saladiers, couverts et autres ustensiles adaptés au lave-vaisselle. Il nettoie le plan de travail avant de partir. Toute autre prestation (nettoyage du sol de la cuisine, du four…) ne pourra pas être pris en charge dans le cadre du Service.

Le Client s’engage à signaler à l’Exploitant au moment de la Commande et au Cuisinier le jour du Service, toute indication portant sur d’éventuelles allergies ou intolérances alimentaires des membres du foyer.

Dans le cadre d’une session de cours de cuisine à domicile, le Client (et/ou des membres de son foyer) participe à l’élaboration de la préparation des repas, guidé par le Cuisinier.

3.4 Courses alimentaires

Si le Cuisinier fait les courses, l’Exploitant s’engage à ce que les courses soient réalisées dans des enseignes suivant une charte de qualité et en favorisant le bio, local et de saison (ou selon les consignes du Client). La liste des fournisseurs de L’Exploitant peut être fournie à la demande du Client. En cas de difficulté d’approvisionnement, le Cuisinier peut décider du remplacement d’un ingrédient, afin de respecter au maximum la Commande.

Les courses faites par le Cuisinier n’incluront pas les ingrédients et consommables (fond de placard) qui font partie du Matériel listé sur le Site.

Si le Client choisit de faire les courses lui-même, l’Exploitant lui enverra 2 jours au moins avant la date de la Prestation une liste des ingrédients à acheter (sous réserve de choix de recettes par le Client). Le Client s’engage à acheter des produits dont les dates de consommation sont conformes, à les transporter et à les stocker en respectant la chaîne du froid.

A défaut, le Cuisinier ne pourra pas garantir sa capacité à assurer le Service, sans toutefois que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

L’Exploitant ne pourrait être tenu responsable d’un dommage résultant de la mauvaise qualité ou des mauvaises conditions de transport ou de stockage des courses réalisées par le Client.

3.5 Fourniture du Matériel et sécurité

Lors de la première Prestation, le Client s’engage à consacrer le temps nécessaire au Cuisinier pour qu’il puisse découvrir le fonctionnement du Matériel, la localisation des éléments nécessaires et poser toutes les questions qui lui sembleraient essentielles à la bonne réalisation du Service.

Le Client s’engage à vérifier la disponibilité du Matériel nécessaire à la réalisation du Service aux normes de sécurité. A défaut, le Cuisinier peut décider d’annuler le Service selon les conditions d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Une attention particulière doit être apportée au réfrigérateur, qui doit être nettoyé régulièrement et dont la température doit se situer entre zéro et + 4°C au point le plus froid.

L’Exploitant invite le Client à se référer à la fiche pratique publiée par l’ANSES à ce sujet : https://www.anses.fr/fr/content/comment-garantir-lhygi%C3%A8ne-des-aliments-dans-son-r%C3%A9frig%C3%A9rateur

Le Client mettra à disposition du Cuisinier le nécessaire pour un lavage de mains efficace (lavabo, savon, essuie-mains), un lieu où se changer et un accès aux toilettes.

En cas de présence d’un animal domestique, le Client s’assurera qu’il n’aura pas accès à la cuisine pendant le Service.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Première Prestation ou Prestation ponctuelle

Le Client commande le Service depuis le Site.

Pour obtenir un devis pour une première Prestation, le Client doit choisir plusieurs caractéristiques :

–       Le nombre de personnes du foyer : de 2 à 6 personnes

–       Le nombre de plats à réaliser au cours de la Prestation

–       La commune où a lieu le Service.

–       Les options :

• Télétravail : la possibilité d’ajouter des portions supplémentaires d’une recette choisie pour la Prestation,
• Le Chef fait les courses : le Cuisinier se charge de faire les courses alimentaires nécessaires aux recettes choisies (moyennant un forfait supplémentaire). Si le Client ne choisit pas cette option, il fera les courses lui-même,
• Gâteau à partager.
• Les recettes : à choisir parmi une liste, notamment une offre végétarienne. L’Exploitant met à jour les recettes régulièrement et s’adapte aux saisons.

Le Client doit également donner les informations suivantes :

–        Nom, prénom,

–        Adresse e-mail,

–        Numéro de téléphone,

–        Adresse complète, y compris toute information (code d’immeuble…) permettant au Cuisinier d’accéder facilement au domicile du Client,

–        Les spécificités alimentaires éventuelles : allergies, intolérances, habitudes alimentaires. L’Exploitant peut être amené à contacter le Client à ce sujet afin de préciser les ingrédients à modifier.

Après avoir rempli le formulaire sur le Site, le Client reçoit un e-mail de l’Exploitant avec un devis ou une demande d’informations supplémentaires.

Si la date retenue pour le début du Service est dans un délai inférieur à 14 jours, le Client ne pourra pas prétendre au délai de rétractation, comme précisé à l’article 12 des présentes CGV.

4.2 Prestations régulières

Lorsqu’un créneau d’intervention régulier est défini entre l’Exploitant et le Client, le planning d’un Cuisinier est bloqué pour le Client selon la périodicité définie entre l’Exploitant et le Client (1 Prestation par semaine, 2 Prestations par mois, 1 Prestation par mois…).

Dans ce cas, le planning est défini et le Client est invité à choisir les caractéristiques de chaque Prestation via le Site (nombre de convives, recettes, options éventuelles) quelques jours avant chaque Prestation, et au maximum 48h avant la Prestation définie, pour une bonne organisation du Service.

4.3 Demandes spécifiques

Si le Client a des besoins spécifiques et que les recettes proposées ne correspondent pas à ses besoins, il pourra communiquer ses besoins à l’Exploitant qui pourra lui proposer un Service sur-mesure, uniquement sur devis.

Si un Client souhaite suggérer une recette à l’Exploitant, il peut le faire en envoyant sa proposition par e-mail à l’Exploitant. Si l’Exploitant considère que la nouvelle recette est adaptée à la préparation de repas en batch-cooking et que la demande a lieu au moins 5 jours avant la Prestation, l’Exploitant l’intégrera au catalogue et le Client pourra la choisir pour une prochaine Prestation.

ARTICLE 5 : TARIFS

5.1 Prix du Service

Le prix total du Service est défini selon les caractéristiques choisies par le Client :  nombre de personnes dans le foyer, nombre de recettes, options choisies, courses faites par le Cuisinier, zone géographique. Il est exprimé TTC lors de la Commande en ligne et dans le devis envoyé par e-mail. Ce tarif est ferme à la date de la Commande.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer : déplacement hors zone géographique, frais de stationnement ; qui sont précisés sur le devis. De manière générale, les déplacements non compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, suivant le barème URSSAF.

L’Exploitant pourra demander le paiement d’un acompte de 30% par virement bancaire avant validation de la Commande.

Les Services sont facturés au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, l’Exploitant s’engageant toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Dans le cas d’un Service récurrent (Prestations régulières), l’Exploitant informera le Client qui aura la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.

L’Exploitant propose au Client une option « Le Chef fait les courses », dont le tarif est précisé sur le Site lors de la Commande. Le tarif de l’option n’intègre pas le prix des courses alimentaires en elles-mêmes, qui sont refacturées au client après le Service, le ticket de caisse faisant foi. L’Exploitant n’est pas en mesure d’indiquer au Client à l’avance le prix définitif des courses alimentaires, mais peut lui communiquer un prix indicatif sur demande. En tout état de cause, le prix réel ne pourra pas dépasser le prix indicatif de plus de 10%.

5.2 Avantage fiscal

La déclaration d’activités de services à la personne a été enregistrée au nom de la SAS CUISTO COOK sous le n° SAP953286507.

L’Exploitant s’engage à faire parvenir au Client une attestation fiscale annuelle, avant le 31 mars de l’année N+1, lui permettant d’obtenir le crédit d’impôt de 50 % (cinquante pour cent) du montant facturé et réglé l’année précédente, dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le Client est invité à se reporter. Seules les factures acquittées ouvrent droit au crédit d’impôt précité. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations communiquées à l’Exploitant lors de la commande de Service. Le paiement en titres préfinancés ou l’aide d’un tiers financeur n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée.

Le temps passé à faire les courses, correspondant aux frais supplémentaires de l’option « Le Chef fait les courses » est inclus le Service éligible au crédit d’impôt. En revanche, le montant des courses alimentaires ne peut faire l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Dans le cadre des Prestations réalisées à son domicile, le Client est informé et accepte expressément qu’il ne doit rien verser aux intervenants, ni leur offrir de présents. Le règlement des Prestations est directement effectué auprès de l’Exploitant.

Prestation ponctuelle

Le prix est payable à l’issue de la Prestation, à réception de la facture par e-mail.

Prestations régulières

Le prix est payable mensuellement, à réception de la facture adressée par e-mail le 1^er jour de chaque mois.

Paiement des courses alimentaires

Si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses », la facture présentée par l’Exploitant au Client à l’issue du Service intègre le prix des courses alimentaires, refacturées à l’euro près par l’Exploitant au Client et selon les caractéristiques mentionnées à l’article 5.1. Le ticket de caisse original pourra être fourni au Client à sa demande.

6.2 Moyens de paiement

6.2.1 Paiement par virement

Le Client devra effectuer le virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées sur la facture et indiquer le numéro de facture.

6.2.2 Paiement par carte bancaire

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande passée.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande et/ou toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.

Le Client aura la possibilité de payer le Service par carte bancaire, à réception de la facture.

6.2.3 Paiement par CESU préfinancés dématérialisés

Le Client est invité à vérifier son éligibilité et à se renseigner sur les modalités d’utilisation du Chèque CESU auprès des services compétents.

Si le prix du Service excède le montant du CESU, le Client devra compléter en utilisant l’un des autres moyens de paiement prévus aux présentes.

6.2.4 Paiement par prélèvement de l’URSSAF (Avance immédiate du crédit d’impôt)

Principe du dispositif

L’Exploitant propose à ses Clients particuliers le recours au service d’Avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi de services à la personne, géré par l’URSSAF.
Ce service, optionnel et gratuit, permet au Client de ne payer que le reste à charge après déduction immédiate du montant correspondant au crédit d’impôt de 50 % auquel il peut prétendre, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Conditions d’éligibilité

L’accès au dispositif est soumis à l’éligibilité du Client au crédit d’impôt pour l’emploi de services à la personne, ainsi qu’à son inscription préalable sur la plateforme www.particulier.urssaf.fr.
L’Exploitant n’est pas responsable de l’éligibilité du Client, de l’ouverture ou de la gestion de son compte sur ladite plateforme.

Modalités de fonctionnement

Après chaque Prestation ou mensuellement, l’Exploitant déclare le montant dû sur la plateforme de l’URSSAF. Le Client reçoit ensuite une notification. Si le Client ne conteste pas la facture, l’URSSAF procède au règlement à l’Exploitant du montant total de la Prestation et prélève directement sur le compte bancaire du Client son reste à charge, après application de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

A noter : si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses », le montant des courses est intégré à la facture mais ne bénéficie pas d’un crédit d’impôt.

Suspension ou retrait du dispositif

En cas de refus de validation, d’absence de validation dans le délai imparti, de compte URSSAF inactif, ou de suspension du dispositif par l’URSSAF ou la DGFiP, la totalité du montant de la Prestation reste due à l’Exploitant. Dans ce cas, le Client s’engage à régler directement la facture au tarif TTC.

Responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement du service Avance immédiate, d’un refus de prise en charge par l’URSSAF, ni de la perte du bénéfice du crédit d’impôt pour quelque raison que ce soit. Le Client demeure seul responsable de la vérification de sa situation fiscale et de son éligibilité au dispositif.

6.2.5 Carte cadeau

Une carte cadeau correspondant à une Prestation ponctuelle peut être commandée sur le Site. Le prix de la carte cadeau doit être réglé à la commande. Il est précisé que l’achat de carte cadeau ne permet pas de bénéficier d’une réduction fiscale.

Le bénéficiaire de la carte cadeau contacte l’Exploitant en lui indiquant la référence de la carte cadeau afin de valider la modalité d’exécution de la Prestation choisie (notamment jour et heure).

Le droit de rétractation s’applique à l’achat de cartes Cadeau, dans les conditions de l’article 12. A l’issue du délai de rétractation, la carte cadeau ne sera ni échangée, ni remboursée.

La durée de validité est indiquée sur la carte cadeau. A l’issue de cette durée, elle ne pourra plus être utilisée sur le Site et ne sera ni échangée, ni remboursée.

En cas de Commande supérieure au montant de la carte cadeau, le Client devra régler l’excédent en utilisant l’un des autres moyens de paiements mentionnés dans le présent article.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET ANNULATION

7.1 Modification des Services

Pour toute modification (ajout ou retrait d’une option, modification du nombre de personnes, changement d’une recette), le Client contacte l’Exploitant par e-mail pour lui faire part de sa demande.

–        Si la modification est demandée plus de 48h avant le créneau prévu pour la Prestation, l’Exploitant ajuste la Commande et adresse une mise à jour de Commande par e-mail au Client.

–        Si la modification est demandée moins de 48h avant le créneau prévu pour la Prestation, l’Exploitant fait son possible pour répondre à la demande du Client, mais ne peut pas s’engager à y satisfaire.

Ce qui précède ne s’applique pas aux demandes de modification portant sur la périodicité ou le planning dans le cadre de Prestations régulières. Ces demandes devront devra faire l’objet d’une discussion entre le Client et l’Exploitant pour déterminer les modalités.

Le prix sera révisé en fonction des modifications demandées.

7.2 Annulation d’une Prestation ponctuelle à la demande du Client

Si le Client souhaite annuler une Prestation, les dispositions suivantes s’appliquent, selon le moment auquel le Client informe l’Exploitant par e-mail (bonjour@cuistocook.fr) de son souhait d’annuler la Prestation validée :

–        Plus de 7 jours calendaires avant la date de la Prestation : annulation possible sans frais.

–        Moins de 7 jours mais plus de 72h avant le créneau prévu pour la Prestation : l’Exploitant adressera au Client une facture correspondant à 30% du montant de la Prestation, le créneau étant perdu (pas de réservation possible pour un autre Client).

–        Moins de 72h avant le créneau prévu pour la Prestation : le Client recevra une facture correspondant au montant de la Prestation, dont la totalité est due à l’Exploitant. Si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses » et que l’Exploitant a déjà procédé aux achats, le montant des courses alimentaires figurera sur la facture à payer par le Client.

7.3 Annulation d’une Prestation du fait de l’Exploitant

Si l’Exploitant n’est pas en mesure d’assurer une Prestation commandé par le Client (indisponibilité du Cuisinier prévu pour le Service), l’Exploitant met tout en œuvre pour trouver un remplacement. Dans le cas où aucune solution alternative satisfaisante ne peut être trouvée, l’Exploitant s’engage à rembourser toute somme éventuellement versée par le Client (hors prix des courses alimentaires si elles ont été faites directement par le Client).

7.4 Annulation d’une Prestation à la suite d’un défaut d’engagement du Client

Si les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation (Matériel, sécurité…), telles que décrites à l’article 3 des présentes CGV, ne sont pas réunies, le Cuisinier se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation. Dans ce cas, il doit justifier auprès de l’Exploitant en fournissant des photos, et expliquer la situation au Client. L’Exploitant facturera néanmoins l’intégralité du Service au Client (y compris le prix des courses si le Client a choisi l’option « Le Chef fait les courses »). Si les courses alimentaires ont été faites directement par le Client, elles ne seront pas remboursées.

Dans le cadre d’un engagement régulier, l’Exploitant se réserve le droit d’arrêter le Service s’il n’est pas remédié au défaut d’engagement du Client.

7.5 Suspension dans le cadre de Prestations régulières

Le Client peut suspendre le Service pour des périodes spécifiques (vacances scolaires par exemple) ou ponctuelles (en cas de congés, déplacement), à condition soit de l’avoir précisé par e-mail à l’Exploitant 2 semaines au moins avant la date de suspension.

A défaut de notification ou en cas de notification adressée hors délai, 50% des sommes dues au titre de l’engagement prévu p seront facturées.

Au-delà de 3 semaines consécutives (ou 5 semaines non consécutives) de suspension, l’Exploitant ne peut pas garantir la disponibilité du créneau, de l’intervenant ou de la fréquence convenue au retour du Client. Une discussion entre l’Exploitant et le Client devra avoir lieu pour repréciser les conditions du Service.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Le Client peut mettre fin à un engagement de Prestations régulières à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 semaines.  

ARTICLE 9 : NON-SOLLICITATION

Pendant une durée de 12 (douze) mois à compter du dernier Service commandé auprès de l’Exploitant, le Client s’interdit de solliciter ou d’employer directement ou de faire employer le Cuisinier ayant travaillé à son domicile.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant a souscrit un contrat en responsabilité civile auprès d’AXA pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du Client par le Cuisinier. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du Matériel fourni par le client.

L’Exploitant fournira les références du contrat au Client sur simple demande de celui-ci.

Le Client déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisque habitation.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, le Client doit communiquer certaines données personnelles susceptibles d’être collectées, incluant la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe, l’adresse IP ou toutes autres données utiles aux fins suivantes :

–       Authentification

–       Traitement et paiement des commandes

–       Communication avec l’Exploitant concernant les commandes, les Services et offres promotionnelles

–       Enquête de satisfaction

–       D’une manière générale, accéder à l’ensemble des fonctionnalités et options proposées par le Site

Le Client est libre de fournir ou non tout ou partie des données personnelles sollicitées. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans que le Client n’ait volontairement décidé de la donner. Cependant, certaines informations sont nécessaires pour le fonctionnement de certains services ou fonctionnalités du Site.

L’Exploitant collecte également des données nominatives par l’intermédiaire des formulaires de contact. Le Client est bien entendu libre de ne pas remplir ces formulaires. Cependant, il est indispensable de les remplir afin de permettre à l’Exploitant d’y donner suite et de recontacter le Client. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à informer et répondre à la demande du Client.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales

Les données sont destinées à l’Exploitant, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits à tout moment et obtenir communication des informations le concernant en s’adressant au délégué à la protection des données par courrier à Elise Peyret, Cuisto Cook, 6 rue des Bateliers, 92110 CLICHY ou par e-mail à  bonjour@cuistocook.fr

Cookies

La Politique de cookies de l’Exploitant peut être consultée ici : https://cuistocook.fr/politique-de-cookies-ue/

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par e-mail à l’adresse suivante :  bonjour@cuistocook.fr sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible à l’article 16 des présentes CGV) mais ce n’est pas obligatoire. Cette notification doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation, soit au maximum dans les 14 jours après le jour de la confirmation de la commande.

En cas de rétractation de la part du Client, l’Exploitant remboursera tous les paiements reçus et non consommés, au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Exploitant est informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client et sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Si le Client demande de commencer le Service avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au(x) Service(s) qui lui ont été fourni(s) jusqu’à l’information de l’Exploitant par le Client de sa volonté de rétractation du présent contrat. Les courses éventuellement faites par le Client ne sont pas remboursées.

Dans le cadre d’un Service entièrement réalisé avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Exploitant. Dans ce cas, le Client a renoncé à son droit de rétractation en demandant expressément à ce que le Service ait lieu avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

ARTICLE 13 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle.

L’Exploitant est propriétaire ou titulaire des droits sur l’ensemble de ce contenu, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les données, les images, les textes, la conception, la mise en page, l’apparence et les graphiques.

Ce contenu ne peut être utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de l’Exploitant. Toute reproduction, représentation ou modification de ce contenu, quel que soit le procédé utilisé, sans l’autorisation préalable expresse de l’Exploitant est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, l’impression d’une copie et le téléchargement des extraits des pages du Site peuvent être effectués, pour un usage personnel uniquement.

Le Client s’interdit sans l’accord préalable et écrit de l’Exploitant de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing».

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.

DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute Commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une Commande donnée.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, et conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES ET MÉDIATION

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à adresser au service clientèle à l’adresse suivante : reclamation@cuistocook.fr un courrier décrivant l’objet de sa réclamation.

En cas de litige entre l’Exploitant et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Exploitant, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

S’il ne souhaite pas recourir à la médiation, le Client peut saisir directement l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 : MODELE TYPE DE BORDEREAU DE RETRACTATION

Mentionné au 7° de l’article L221-5 et à l’article L221-21 du Code de la Consommation

1. Compléter ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter
2. L’envoyer par e-mail à reclamation@cuistocook.fr au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain de la Commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné :

Nom : …………………………………………………

Prénom : …………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande en date du ……/……/……… avec Cuisto Cook pour un Service prévu le ……………………………..

Fait pour valoir ce que de droit.

Le ……/……/……… à …………………………………………………

Signature